APRÈS ART. 33	N°CL670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL670
présenté par
M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restrictions d’accès au marché du travail ne concernent pas les bénéficiaires d’une protection internationale, qui y ont théoriquement accès dans les mêmes conditions que les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peut être entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter une taxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Il est ainsi proposé de supprimer cette taxe pour les réfugiés.