ART. 9	N°CL682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL682
présenté par
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot et Mme Rilhac
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser les finalités de la transmission d’informations entre l’OFII et les SIAO et d’encadrer les demandes d’informations de l’administration.
Selon les dernières données disponibles, plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont eu aucune offre d’hébergement dédié faute de places suffisantes. Cette situation conduit une partie d’entre eux à solliciter le 115/ SIAO pour être accueilli dans un hébergement d’urgence. Au regard de cette situation de fait, et bien que l’OFII dispose déjà des informations concernant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale, l’articulation entre l’OFII et le SIAO apparait nécessaire. Elle doit cependant être encadrée.
Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ce partage d’informations devait préciser « clairement l’objectif de cet échange tel que présenté par le ministère » et sur la nécessité de l’entourer de mesures de sécurité adéquates.
Cet amendement a en conséquence pour objet de préciser que l’échange d’informations a pour finalités, présentées par le ministère, de permettre l’admission des demandeurs d’asile dans un lieu d’hébergement dédié et de calculer le montant de l’allocation pour demandeur d’asile ainsi que de traiter les demandes des réfugiés d’accès aux centres provisoires d’hébergement. Il précise en outre que cet échange d’information concerne les personnes accueillies durablement dans le dispositif d’hébergement d’urgence, certaines ne l’étant que pour quelques nuitées dans le mois ce qui justifie qu’elles continuent à bénéficier d’une allocation majorée.
Il supprime également la possibilité pour les autorités chargées de l’asile d’exiger des demandeurs d’asile la communication des informations qu’elles jugent « utiles », sous peine de leur retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Une telle disposition, qui permet à l’administration de demander toute information personnelle sans aucun encadrement et, le cas échéant, de sanctionner les personnes en les privant des conditions dignes de vie, est manifestement contraire au Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi informatique et libertés de 1978.