ART. 3	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Straumann
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions de l’article 3 tendent à favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, en étendant le bénéfice de la réunification familiale, non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Faciliter ainsi le regroupement familial, qui représente 40% des délivrances de titres de séjour, n’est pas la meilleure solution actuellement. Il convient, au contraire, d’être pragmatique, comme le font nombre de démocraties occidentales en conditionnant la délivrance des titres de séjour pour raisons familiales à de vraies perspectives d’intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.