ART. 11	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot et Mme Rilhac
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France, de l’existence d’une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.
Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.