ART. 19	N°CL694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL694
présenté par
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot et Mme Rilhac
------------
ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République » 
les mots 
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.