ART. 9	N°CL697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Tombé
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Girardin et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 9
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger pourra émettre un choix de région dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourra tenir compte en fonction des disponibilités et du schéma prévu au premier alinéa. L’étranger devra motiver son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet de loi instaure une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Il prévoit que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile détermine la part de chaque région dans l’accueil et permette d’orienter en fonction du schéma défini, et sur la base d’une appréciation individuelle, les demandeurs vers une région où ils sont tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
Pour des raisons personnelles diverses liées par exemple à la présence d’un proche, d’une communauté ou d’une association avec laquelle il est en contact, le demandeur doit pouvoir exprimer un souhait de choix de région.
L’octroi de la région souhaitée sera un atout de plus au respect du lieu de résidence et à la réussite de l’intégration.
Cette information permettra à l’administration d’avoir un choix de région plus éclairé.