ART. 17	N°CL699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL699
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock, M. Girardin, Mme Dupont et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 17
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« limitée à cinq jours par semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat note que l’exigence d’une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l’administration de démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement impose la présence à son domicile de l’étranger. Mais pour être proportionnée à cet objectif, il estime que la mesure ne doit prévoir qu’une présence de 3 heures par jour de l’étranger à son domicile, 5 jours par semaine.
Il paraît, en effet, excessif d’astreindre l’étranger et sa famille à des plages de présence obligatoire les samedis et les dimanches.
En conséquence, l’exigence de la présence au domicile est limitée à 5 jours par semaine.