APRÈS ART. 33	N°CL703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Gipson, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Girardin, M. François-Michel Lambert et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe due par l’employeur à l’OFII constitue un véritable frein à l’embauche d’un travailleur étranger. L’emploi est la première marche vers l’intégration car il conditionne bien souvent l’ensemble du parcours.
Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.