ART. 23	N°CL706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, il apparait opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles pour s’assurer d’un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.