APRÈS ART. 26	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
« L’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d’accéder au marché du travail dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. 
En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. Cette mesure permettrait par ailleurs de s’aligner sur les bonnes pratiques de nos voisins européens tels que l’Allemagne, l’Italie, le Portugal ou la Suède.
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’Etat.