ART. 5	N°CL710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL710
présenté par
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. Michels, M. Mbaye, Mme Amadou, Mme Yolaine de Courson, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme O, Mme Jacqueline Maquet et M. Pellois
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le primo-arrivant en France n’est pas toujours informé des démarches qu’il doit entamer afin de déposer une demande d’asile. L’obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d’accueil (PADA), puis dans un guichet unique (GUDA).
De plus, les demandeurs d’asile rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour accéder au GUDA rapidement :
- difficultés de compréhension des procédures, qui apparaissent particulièrement complexes à des personnes ne parlant pas français et n’ayant aucune connaissance du système administratif français;
- difficultés d’accès dues aux administrations elles-mêmes, qui ne parviennent pas à recevoir les personnes ou à leur accorder un rendez-vous dans des délais rapides.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas légitime de réduire davantage le délai permettant d’accéder à une procédure normale de demande d’asile.
Cet amendement propose donc un retour au droit en vigueur afin de pouvoir mettre l’accent sur une application effective des délais déjà indiqués dans la loi, tel que le délai de trois jours entre les PADA et le GUDA, aujourd’hui largement dépassé dans de nombreuses régions.