ART. 9	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Trisse
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO.
Cette transmission n’est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des personnes risqueraient de ne plus souhaiter être hébergées. Cette transmission pourrait donc mener à repousser des personnes hors des structures et ainsi les exclure plus encore.