ART. 41	N°CL713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac et Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE 41
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ensuite opposable.
Cette disposition permettra une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services ou la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues. En effet, à l’heure actuelle, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d’asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s’exprimer. Le dispositif envisagé nécessitera par exemple que davantage d’interprètes assermentés puissent intervenir en préfecture, ou que des dispositifs de bandes sonores permettant au demandeur d’indiquer lui-même quand il comprend une langue qu’il entend, soient mis en place.
Cet amendement propose donc de différer cette mesure au 1er janvier 2019 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ce nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finance. Il propose également qu’un bilan d’étape soit effectué au bout de 6 mois, puis qu’un bilan final soit rendu sous la forme d’une évaluation parlementaire au bout d’un an.