ART. 5	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Ardouin
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur présente un document d’identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d’identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la capacité à l’office français de protection des réfugiés et apatrides de prendre une décision de clôture d’examen d’une demande d’asile dans le cas où le demandeur ne fournirait pas les informations relatives à sa véritable identité.