APRÈS ART. 15	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
M. Blanchet, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution