ART. 29	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Kervran
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ICT »,
les mots :
« du transfert temporaire intragroupe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l’acronyme de l’expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »