ART. 37	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Kervran
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ARTICLE 37
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d’asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de l’étranger demandeur d’asile, placé en rétention en application de l’article L. 551‑1. » »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir aux demandeurs d’asile l’opportunité d’une intégration dans un projet collectif au service des valeurs républicaines : le service civique. Ils prennent place dans la capacité des places disponibles. La réussite de l’intégration passe par le contact, le partage, l’échange et les rencontres. Ainsi, le présent amendement a vocation à renforcer la mixité sociale et l’intégration économique, culturelle et linguistique des demandeurs d’asile dans la communauté nationale.