APRÈS ART. 19	N°CL731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL731
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
« Dans le cadre des accords bilatéraux, notamment le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 et les accords de Saandhurst, qui ramènent à 21 jours le délai d’instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne, tout migrant qui souhait incorporer ce dispositif, devra en faire la demande à la préfecture et à ce moment-là, pendant toute la période d’instruction, la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce présent amendement est de faciliter les rapprochements familiaux des migrants qui ne souhaitent pas réaliser des demandes d’asile ou titrres de séjour en France car ils ont de la famille en Royaume-Uni. Or, la plupart de ces migrants familiaux sont tous les jours aux portes de nos ports, en essayant de monter dans un camion pour l’Angleterre. Craignant de se faire renvoyer dans le pays de première entrée, via la procédure dite de Dublin, ils n’osent pas se présenter aux services de l’Etat. En effet, ce renvoi constitue un recul en arrière alors qu’ils ont tous fait une marche en avant de plusieurs milliers de kilomètres et ne sont plus qu’à quelques encablures de leur objectif.
Afin de bénéficier de la récente renégociation des accords du Touquet -accords de Sandhurst et de permettre la mise en service réelle de ce nouveau dispositif qui doit permettre de donner une réponse en 21 jours aux demandes de rapprochement familial, il est proposé que les procédures dites de Dublin ne s’appliquent pas pendant le délai d’instruction.
Ainsi, si le demandeur obtient son accès en Grande Bretagne, l’Etat s’exécutera en organisant le passage outre-manche. En revanche, s’il y a refus de la part de la Grande Bretagne pour des raisons non-familiales, alors le migrant entre aussitôt en dispositif Dublin avec reconduite dans le premier pays d’accueil.