ART. 13	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Gouttefarde
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ARTICLE 13
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se suffit à lui-même.