ART. 8	N°CL737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Amadou, Mme Yolaine de Courson, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme O, M. Ahamada et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :
« au I et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite.