APRÈS ART. 30	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 175-2 du code civil prévoit notamment que : « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. ».
Cette saisine ne doit plus être facultative.
Il convient donc de modifier l’article 175-2 du code civil afin de prévoir, qu’en cas de doute sur la sincérité ou la réalité des intentions matrimoniales, l’officier d’état civil a l’obligation juridique de saisir le procureur de la République afin qu’il statue sur ce mariage.