APRÈS ART. 30	N°CL747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL747
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
« Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les montants : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L’article 63 du code civil précise que : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. ».
Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.