ART. 27	N°CL748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL748
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant la publication d’une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de présenter aux commissions parlementaires compétentes, au moins 15 jours avant leur publication, les ordonnances qu’il entend prendre en application de cet article.
En effet, compte tenu de la marge de manœuvre accordée au Gouvernement en la matière, il apparait nécessaire d’informer le Parlement préalablement à la publication des ordonnances.