ART. 16	N°CL760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Tombé
AMENDEMENT N°CL760
présenté par
Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE 16
I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : 
« trente » 
le mot : 
« soixante ».
 II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« quatre-vingt-dix » 
le mot :
« cent quatre-vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu’il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d’introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours.