APRÈS ART. 6	N°CL763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL763
présenté par
Mme Mörch, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Charvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Gouttefarde, Mme Trisse et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides publie dans son rapport annuel les données statistiques détaillées relatives au traitement des demandes des personnes relevant de la procédure accélérée en application des 2° et 3° du III de l’article L. 723‑2 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines situations permettant de mettre en œuvre la procédure accélérée peuvent constituer inconsciemment des biais cognitifs pour les agents et entraîner un traitement plus dur des dossiers alors même que ces situations peuvent ne pas résulter d’une fraude, mais seulement d’un état de grande vulnérabilité des personnes. C’est le cas, par exemple, de la destruction des empreintes par certains migrants, de l’utilisation de faux documents au cours de la migration, ou encore, de la non-présentation de la demande dans le délai imparti.
Ces données statistiques sont essentielles pour pouvoir repérer l’existence éventuelle de ces biais cognitifs et de pouvoir les réduire au moyen d’une meilleure formation des agents. C’est pourquoi cet amendement propose que l’OFPRA publie dans son rapport annuel les statistiques détaillées concernant les situations qui conduisent à mettre en œuvre les dispositions au 2° et 3° du III de l’article L. 723-2 du CESEDA.