ART. 23	N°CL769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL769
présenté par
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pascale Boyer, Mme Trisse et Mme Chapelier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l’admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi incite à regrouper les demandes de titre de séjour afin de ne pas multiplier les demandes successives. C’est une mesure positive qui permettra de rationaliser les demandes de titres. Toutefois, il est impératif de garantir que cette procédure ne diminue pas les droits des personnes en demande de titres. C’est pourquoi cet amendement précise que l’admission accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes permettant d’acquérir des droits au séjour d’une durée supérieure.
A titre d’exemple, un étranger pourrait obtenir un titre de séjour de 6 mois parce qu’il est parent d’un enfant malade, sans que cela mette fin à sa demande d’asile lui permettant éventuellement d’obtenir un titre de 10 ans.