ART. 5	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d’asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l’application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande par l’OFPRA puis par la CNDA et d’un examen du recours par un juge unique.