ART. 41	N°CL772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL772
présenté par
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Ahamada, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou et Mme Chapelier
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l’article 16 de la présente loi feront l’objet, dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, d’une évaluation parlementaire et d’un nouvel examen par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de liberté importante pour les étrangers. Elle ne peut se justifier qu’au regard d’une efficacité de la loi en matière de reconduite à la frontière et d’éloignement.
Cet amendement propose donc que cette nouvelle mesure soit évaluée par le parlement et qu’elle fasse l’objet à la suite d’un réexamen au bout d’un an pour juger de son abrogation ou, au contraire, de son maintien.