ART. PREMIER	N°CL794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme O, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O’Petit, Mme Pompili, M. Nadot, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Molac, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Mbaye, M. Kerlogot, Mme Yolaine de Courson, Mme Granjus, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Krimi et Mme Mörch
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d’une carte de résident.