AVANT ART. 10	N°CL796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Ahamada, M. Gouttefarde, Mme Cariou, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Clément, M. Nadot, Mme O, Mme Fontaine-Domeizel, Mme O’Petit, M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Bourguignon, M. Molac, Mme Pompili, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, Mme Amadou, M. Kerlogot, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Krimi et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« L’article L. 221‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. Le mineur fait l’objet de la prise en charge prévue à l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la bonne application des dispositions de protection de l’enfance pour les mineurs non accompagnés lorsqu’ils se trouvent en zone d’attente.
En effet, en France tout mineur se trouvant en situation de détresse fait l’objet d’une prise en charge prévue à l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tel que disposé, et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient donc de s’assurer que le mineur puisse, dans les plus brefs délais, faire l’objet d’une mise à l’abri par la collectivité compétente au titre de l’Aide sociale à l’enfance.
La collectivité concernée pourra, dans le même temps, et avec les agents qui en ont l’agrément, assurer l’évaluation de minorité des personnes concernées.
Il convient donc de s’assurer, dans le cas où un mineur non accompagné se trouverait en zone d’attente, qu’il puisse faire l’objet d’un placement rapide à l’Aide social à l’enfance où sa situation serait examinée.