ART. 12	N°CL798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL798
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme O, Mme Trisse, Mme O’Petit, Mme Dupont, M. Nadot, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Molac, Mme Pompili, M. Mbaye, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Kerbarh, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Kerlogot, Mme Granjus, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Krimi et Mme Mörch
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ARTICLE 12
Après le mot :
« recours » »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation.
Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des personnes intéressées.