ART. 6	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA.
Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu’elle conduirait à faire obstacle à la garantie des droits procéduraux des demandeurs d’asile, et singulièrement les plus fragiles d’entre-eux, alors que le bénéfice attendu en termes de délai est manifestement dérisoire.
L’atteinte aux droits de la défense qui serait ici portée par cette disposition est dénoncée par toutes les associations et syndicats professionnels qui connaissent les procédures devant la CNDA. Pour un grand nombre de demandeur d’asile débouté par l’OFPRA, il leur faudra prendre lien avec une association de défense de leurs droits, trouver un avocat et il ne restera à ce dernier qu’un temps extrêmement réduit pour préparer une défense solide.
Une telle disposition créerait ainsi une inégalité entre les demandeurs selon qu’ils sont plus ou moins bien accompagnés et conseillés.