ART. 10	N°CL800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL800
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Nadot, M. Martin, M. Gaillard, Mme Trisse, M. Clément, Mme O’Petit, Mme O, Mme Rauch, M. Cesarini, Mme Kerbarh, M. Bothorel, Mme Riotton, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Amadou, Mme Yolaine de Courson, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Krimi et Mme Mörch
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une audience en présence de moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation.
Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des personnes.