ART. 5	N°CL814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL814
présenté par
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique sera opérée personnellement et qu’il sera possible de garder une trace des opérations de notification ainsi que de la prise de connaissance de l’intéressé, à l’image de l’écrit électronique prévu par l’article 1127-6 du code civil.