APRÈS ART. 6	N°CL837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL837
présenté par
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s’y oppose, aux yeux du Conseil d’Etat.
Le recours à cette procédure permettra d’éviter l’allongement des délais, dus à des reports d’audience causés par les difficultés de déplacement des demandeurs.
Pour que le demandeur puisse participer de façon personnelle et effective à son procès, le Conseil d’Etat demande que l’interprète puisse être présent aux côtés du demandeur, ou à défaut de la juridiction de jugement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit cette faculté lors de chaque vidéo audience prévue par ce projet de loi.