ART. 12	N°CL846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL846
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O’Petit, M. Clément, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Molac, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Yolaine de Courson, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Krimi et Mme Mörch
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « L’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, peut s’opposer à la tenue de cette audience sauf s’il représente une menace pour l’ordre public. En l’absence d’opposition ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation.
Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des personnes intéressées sauf à ce qu’elles représentent une menace pour l’ordre public