APRÈS ART. 16	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les quinzième et dernier alinéa de l’article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2016, à cinq reprises, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la rétention des enfants avec leur famille. La Cour, dans son arrêt du 12 juillet 2016 (R.K. contre France - no 68264/144) a indiqué qu’« il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité des enfants est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ».
Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur état de dépendance. Selon le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, qu’ils soient séparés ou qu’ils voyagent avec leur famille, les enfants ne devraient jamais être placés en rétention au seul motif de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents.
En 2017, le nombre d’enfants placés en rétention administrative, en métropole, a atteint le chiffre record de 275, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Ce chiffre ne comprend pas les enfants placés en zone d’attente où la privation de liberté peut être de 26 jours maximum.
Considérant que la Cour dans ces arrêts à l’égard de la France retient des traitements traumatisants et dégradants envers des enfants placés en rétention,
Considérant que la privation de liberté contrevient au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant,
Considérant que les trop nombreuses dérogations dans la loi au principe de rétention notamment d’adultes accompagné d’un mineur ont conduit dans les faits à ce que l’intérêt de l’enfant ne soit jamais pris en compte de manière suffisante,
Il est proposé de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative.