ART. 12	N°CL858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL858
présenté par
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila et M. Fuchs
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ARTICLE 12
Après le mot :
« recours » »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée.