ART. 16	N°CL859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL859
présenté par
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila et M. Fuchs
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d’être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l’opportunité du maintien en rétention.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention.