APRÈS ART. 9	N°CL863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL863
présenté par
Mme Janvier, M. Cédric Roussel, Mme Bourguignon, M. Nadot, Mme Bagarry, M. Bothorel et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« I – La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 744‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile donne une meilleure visibilité du développement numérique des centres d’accueil, en s’appuyant notamment sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et sur la stratégie de développement des usages et des services numériques lorsqu’une collectivité en est à l’origine. » ;
« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 744‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3 du présent code doivent informer les résidents de leurs droits et moyens d’accès à l’Internet fixe ou mobile au sein des centres ou à proximité. »
« II – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont élaborés en cohérence avec les schémas structurants de politiques publiques dont la liste est définie par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’accélérer le développement et l’aménagement numérique des centre d’accueil des demandeurs d’asile.
En effet, le numérique est devenu ces dernières années non seulement un outil d’orientation et de communication pour les migrants qui ont traversé une partie du monde, mais surtout un lien fort avec leur famille dont ils sont souvent séparés.
Le numérique est aussi une formidable opportunité de dématérialisation et de simplification des procédures et des décisions relatives à l’asile. Ainsi le présent projet de loi permet à l’OFPRA de rendre ses décisions ou d’adresser ses convocations par « tout moyen », y compris électronique. Or pour que cela soit efficace, il convient de réfléchir à l’accessibilité de l’Internet pour les demandeurs d’asile.
Même une fois arrivé en France, l’accès à Internet reste compliqué. Fautes de moyens, tous les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ne sont pas forcément équipés d’une connexion.
Une réflexion doit, dans ce cadre, être menée sur l’accès à l’Internet mobile.
Les constructeurs mobiles ont conquis de nombreux marchés émergents avec des téléphones mobiles à plus bas coûts, aux performances réduites mais permettant de communiquer par des applications de chat, de s’orienter, d’aller bien entendu sur Internet et les réseaux sociaux, ou de gérer de petits flux financiers. On remarque donc un usage individuel prononcé chez les migrants, ou collectif selon les associations avec un smartphone par groupe de quatre ou cinq, afin de garder contact et de se repérer.
Des hackatons sur l’asile sont régulièrement organisés et des outils innovants sont développés pour faciliter le quotidien des migrants.
La téléphonie humanitaire n’est pas un sujet mineur. Rompre l’isolement est souvent la première préoccupation de ceux qui sont loin des leurs.