ART. 16	N°CL864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL864
présenté par
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Gouttefarde, M. Martin, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Trisse, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Chapelier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Si elle n’a pas interdit par principe la mise en rétention des mineurs, la Cour a souligné la nécessité pour les états de privilégier des solutions alternatives à l’enfermement.
Les conditions réelles d’accueil en centre de rétention sont dénoncées de longue date par le contrôleur(e) général(e) des lieux de privation de liberté, par les associations et plus récemment par de nombreux Députés qui ont à plusieurs reprises et notamment en commission des lois, ont fait part de leurs inquiétudes.
Il a été constaté que ces conditions qui se rapprochent de celles de la détention et qu’elles créent un fort traumatisme pour les retenus, particulièrement pour les enfants.
Pour cette raison cet amendement propose d’interdire tout placement en rétention des mineurs et de leurs familles. Les autorités administratives devront prescrire des assignations à résidence pour les étrangers accompagnés de mineurs.