APRÈS ART. 9	N°CL871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL871
présenté par
Mme Janvier, M. Cédric Roussel, Mme Bourguignon, M. Nadot, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information dressant l’inventaire des différentes pratiques préfectorales dans le cadre du processus de traitement des demandes d’asile et de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, par la création d’un rapport d’information, permettra de mettre en lumière la nécessité d’harmoniser les pratiques préfectorales dans les différents départements français. On peut constater, notamment dans le cadre de la procédure étranger malade, des disparités de fonctionnement et de nombreuses difficultés, à différentes étapes du processus, pour certains étrangers d’obtenir les certificats médicaux nécessaires au traitement de leur demande de titre de séjour pour raisons de santé.   
En effet, la loi du 7 mars 2016 a transféré l’évaluation médicale, initialement confiée aux agences régionales de santé (ARS), qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dépendant du Ministère de l’Intérieur. Ce transfert a eu pour conséquence une baisse de 37 %, entre 2016 et 2017, du nombre de titre de séjour pour soins délivrés.
Le rapport précisera les voies d’amélioration et de sécurisation des procédures pour garantir l’effectivité des mêmes droits sur l’ensemble du territoire national.