ART. 28	N°CL880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL880
présenté par
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de chiffre allégué concernant le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l’attribution d’une carte d’entrée “visiteur”, il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois.
Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte visiteur, qui impose simplement d’apporter la preuve que l’étranger pourra vivre de ses seules ressources et qu’il prend l’engagement de n’exercer aucune activité en France.