ART. 31	N°CL881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL881
présenté par
M. Bothorel et M. Laabid
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ARTICLE 31
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Après la première phrase du 7° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Un hébergement ou accompagnement réalisé bénévolement dans les conditions prévues par l’article L. 622‑4 est pris en compte dans l’examen de l’intensité des liens et des conditions d’existence de l’intéressé. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « II. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains jeunes étrangers en situation irrégulière sont hébergés et/ou accompagnés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par des bénévoles associatifs dans le respect du cadre légal de l’article L. 622-4 du CESEDA.
 
Dans le cas d’un hébergement, il s’agit de facto d’une relation familiale : bien que cette relation ne soit pas reconnue en droit, elle en possède tous les attributs de fait.
 
Les jeunes font partie de la famille, les bénévoles les accompagnent dans leurs devoirs, payent la cantine, les vêtements, les nourrissent, fêtent Noël avec eux et font tout le travail d’éducation et d’intégration. Des liens affectifs très forts sont noués à ces multiples occasions, et ces jeunes sont souvent bien intégrés dans la société française.
 
Pourtant, la rédaction actuelle du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA ne permet pas de prendre en compte cette situation lorsque les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis de séjour sont examinées. Il est donc proposé d’y remédier par le présent amendement.
 
Enfin, la mention des « conditions d’existence » vise à sécuriser les cas où le permis de séjour est refusé au motif que le jeune ne jouit pas d’une indépendance financière propre, alors même qu’il bénéficie d’un soutien financier de la part des bénévoles.