ART. 28	N°CL882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL882
présenté par
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu’il apporte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l’expiration des cartes d’entrée “visiteur”, le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d’octroi concernant la possession d’une assurance maladie et la preuve de l’autonomie financière du demandeur.
Ces dispositions doivent être accueillies favorablement, dans la mesure où elles permettent de limiter les fraudes, mais elles ne doivent pas pour autant interdire à des personnes de bonne foi d’obtenir ce type de carte. On pense notamment aux personnes qui viennent régulièrement visiter leur famille. C’est pourquoi cet amendement propose d’accorder aux préfets le pouvoir discrétionnaire d’accorder des dérogations au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu’il apporte.