APRÈS ART. 6	N°CL883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL883
présenté par
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Molac, Mme O, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution