ART. 24	N°CL891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL891
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
« Art. L. 321‑7. – Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien des employeurs aimeraient poursuivre le contrat de travail du mineur étranger, indépendamment de l’évolution de son statut juridique.