APRÈS ART. 26	N°CL902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL902
présenté par
Mme Guévenoux
à l’amendement n°CL885 de Boudié Florent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I.– Compléter les second alinéa par les mots :
« à l’exception des demandeurs d’asile : ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants :
« 1° Qui ont la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
« 2° Qui ont effectué une première demande d’asile ayant été définitivement rejetée et qui demandent son réexamen ;
« 3° Qui ont refusé que leurs empreintes digitales soient relevées ;
« 4° Qui ont cherché à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
« 5° Qui ont présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
« 6° Qui ont demandé l’asile plus de cent vingt jours après leur entrée en France ;
« 7° qui demandent l’asile uniquement pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
« 8° dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’accès au marché du travail ne puisse pas être proposé aux demandeurs d’asile concernés par les raisons explicitées ci-dessus.