ART. 5	N°CL908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL908
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays d’origine sûrs prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales.