ART. 9	N°CL913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL913
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À l’acceptation par le demandeur de la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744‑6, des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : les dispositions relatives à la procédure d’autorisation de sortie de la région d’orientation sont prévues par l’amendement à l’alinéa 5 de l’article 9, et celles relatives à l’information du demandeur, par l’amendement à l’alinéa 14 du même article 9.